Conditions Générales de Vente

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes des produits présentés sur le site www.arpeges-partitions.com.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
1.2 - www.arpeges-partitions.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
1.3 - Les produits demeurent la propriété de www.arpeges-partitions.com jusqu’au complet paiement du prix.
1.4- Les professeurs et les élèves de musique du CRR de Nantes et des écoles de musique peuvent bénéficier d’une remise permanente. Après avoir créé votre compte client sur le site, envoyez-nous par courrier (ARPEGES PARTITIONS – 2 rue Piron – 44000 Nantes) ou par mail (contact[@]arpeges-partitions.com) un justificatif afin que nous activions votre compte. Vous bénéficierez ensuite systématiquement de la remise pour toute commande passée sur le site.

Article 2 - Commande

Vous pouvez commander par téléphone au 02 40 69 59 31 ou par fax au 02 40 69 11 49.

Egalement par mail : contact[@]arpeges-partitions.com ou par courrier (ARPEGES PARTITIONS – 2 rue Piron – 44000 Nantes) en téléchargeant le bon de commande manuel.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3

- Validation Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.arpeges-partitions.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par www.arpeges-partitions.com et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.
www.arpeges-partitions.com ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez un éditeur.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci sont tous disponibles, www.arpeges-partitions.com vous expédiera l’ensemble des produits commandés avec une seule participation aux frais de traitement et d’expédition.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande.
Seuls les produits expédiés sont débités.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à www.arpeges-partitions.com toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l’article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.
Article 5 bis - Garantie en stock
Tous les produits présents sur le site sont «GARANTIS EN STOCK».  Si l’état du stock est insuffisant, l’article ne sera alors plus présent sur le site web. Cependant, le stock évoluant rapidement, nous pouvons nous trouver exceptionnellement dans une situation où l’article commandé sur le site a été vendu entre-temps dans notre magasin. Vous en serez alors prévenu par courriel et vous aurez alors la possibilité d’annuler cette commande ou bien de la confirmer.

5.3 Les types de livraison

Les frais de traitement, de préparation, d’emballage et d’affranchissement sont calculés forfaitairement et s’affichent automatiquement lors du déroulement de votre commande. Vous en avez connaissance pendant votre commande, avant la confirmation définitive.
Nous vous proposons de vous livrer sur votre lieu de travail. Pour cela, il vous suffit d’indiquer le nom ainsi que l’adresse de votre société comme adresse d’expédition.
Tarifs :
1 partition (< 500 g) : 3,99 € 
2 à 4 partitions (entre 500 g et 1 kg) : 5,99 €
Plus de 4 partitions : 7,99 €    

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue par chèque à l’ordre de ARPEGES PARTITIONS, vous pouvez soit passer votre commande par téléphone au 02 40 69 59 31, soit imprimer le bon de commande (cliquer sur le bouton « bon de commande manuel ») et nous l’envoyer avec votre règlement.

Article 7

- Droit de rétractation L’exercice du droit de rétractation s’effectue, exclusivement, par voie de courriel : contact[@]arpeges-partitions.com

7.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 10 jours francs à compter de l’expédition de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de www.arpeges-partitions.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté(s) et les frais d’expédition seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.
Pour un achat effectué en magasin, cet engagement n’est pas valable conformément à l’article 1134 du Code civil.
7.2 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles culturels (dvd, cédéroms, disques, vidéos, partitions, livres) soumis au droit de la propriété intellectuelle et descellés par le client. Les commandes spécifiques (produits non tenus en stock nécessitant une commande spéciale) ne bénéficient pas de ce droit.
7.3 - Adresse de retour
ARPEGES PARTITIONS – 2 rue Piron – 44 000 Nantes

Article 8 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. «ARPEGES PARTITIONS» procédera à l’échange du ou des produits. Les frais de retour vous seront remboursés uniquement sur présentation des justificatifs originaux. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.
Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 9 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de «ARPEGES PARTITIONS» par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute réclamation : 02 40 69 59 31.

Article 11 - Propriété Intellectuelle

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites www.arpeges-partitions.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.arpeges-partitions.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.arpeges-partitions.com est strictement interdite.
12.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et www.arpeges-partitions.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 12 - Responsabilité

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. www.arpeges-partitions.com n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
www.arpeges-partitions.com ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

Article 13 - Droit applicable

- Litiges Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact[@]arpeges-partitions.com ou par courrier à ARPEGES PARTITIONS – 2 rue Piron – 44000 NANTES, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous le précisant.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par www.arpeges-partitions.com que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

ANNEXE

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage lorsque celui-ci a été réalisé sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5

Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

-  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
-  L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

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